Termes et conditions
Ce devis concerne uniquement de la prestation de service.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Studio Ennoblir – EURL Anormo
Fabiola Cusset
111 bd Duhamel du Monceau
fabiola@ennoblir.fr
06 29 56 27 37
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles le prestataire, Studio Ennoblir ou Fabiola Cusset (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de design graphique, identité visuelle, édition, webdesign et services associés à ses clients (ci-après « le Client »).
2. Devis et commande
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé et gratuit. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement d’un acompte (voir article 4).
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont indiqués HT et TTC, le taux de TVA applicable étant précisé.
4. Modalités de paiement
Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Règlement dès réception de la facture de solde (dans la limite de 30 jours sauf devis d’impression). Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt 3 fois égal à celui appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
5. Délais d’exécution
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre estimatif. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard. Un retard ne peut donner lieu à annulation ou dommages et intérêts sauf accord exprès des parties.
6. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire reste titulaire des droits moraux sur ses créations. La cession des droits patrimoniaux d’exploitation est accordée au Client uniquement dans les conditions précisées au devis (durée, supports, territoire). Toute utilisation non prévue au devis doit faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une rémunération complémentaire.
7. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, images, logos, etc.). Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet (photos, polices, textes), et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige.
8. Livraison
La livraison s’effectue par voie électronique (fichiers numériques). Les fichiers sources restent la propriété du Prestataire sauf mention contraire expresse au devis.
9. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation du devis. Toutefois, ce droit ne peut être exercé une fois la prestation commencée avec l’accord du Client.
10. Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client, ni des éventuels dommages indirects.
11. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure (grève, panne réseau, maladie, etc.) entraînant un retard ou une impossibilité d’exécution.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige entre professionnels relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Orléans. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur conformément aux règles légales.